Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on :
06/04/2022
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Source : www.efl.frUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Read more
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
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Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Published on : 23/06/2021 23 June Jun 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La contribution des époux au pas de charge
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