Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Published on :
01/12/2020
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Source : www.mysweetimmo.comLes époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux... Read more
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Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
Published on : 25/08/2021 25 August Aug 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un racha...Source : www.challenges.fr -
Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Published on : 13/07/2021 13 July Jul 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...Source : www.actu-juridique.fr -
Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr -
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Published on : 17/02/2021 17 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr -
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...Source : www.lemonde.fr -
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Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com
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Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Published on : 14/10/2020 14 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage
Published on : 15/09/2020 15 September Sep 09 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leu...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr -
Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...Source : www.actu-juridique.fr