Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Published on :
21/07/2023
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July
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07
2023
Source : www.editions-legislatives.frLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff Read more
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Published on : 21/07/2023 21 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 23/06/2023 23 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr -
Société en formation et concurrence déloyale
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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