Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on :
30/04/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgUn juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi... Read more
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on : 28/08/2020 28 August Aug 08 2020Droit de la consommation
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020Droit de la consommation
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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