Cautionnement disproportionné : l'actif de la caution comprend les biens grevés de sûretés
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15/06/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il faut prendre en compte tous les biens, même grevés de sûretés, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ces sûretés... Read more
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Ordonnance 15 septembre 2021 réforme droit des sûretés
Published on : 28/09/2021 28 September Sep 09 2021Droit des obligations et des suretés
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Chronique de contrats spéciaux - Actu-Juridique
Published on : 31/08/2021 31 August Aug 08 2021Droit des obligations et des suretés
Comme à l’accoutumée, le régime général du contrat de vente occupe une place...Source : www.actu-juridique.fr -
La clause de non-sollicitation du personnel doit être proportionnée aux intérêts à protéger
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit des obligations et des suretés
En ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail et à celle d’entreprendr...Source : www.efl.fr -
Application dans le temps de la sanction de l’exécution forcée aux promesses unilatérales de ventes
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Opérant un revirement de jurisprudence, la troisième chambre civile fait une...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
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Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
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Caractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le cautionnement ne nécessite pas de double original
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
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Point sur la charge de la preuve
Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
ui doit prouver ? C’est en ces termes simples que se pose la question de la c...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
Pour apprécier le caractère disproportionné d'un engagement de caution, il fa...Source : www.efl.fr
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Point sur la convention d’assistance bénévole
Published on : 08/06/2021 08 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
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Published on : 01/06/2021 01 June Jun 06 2021Droit des obligations et des suretés
a caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des ac...Source : www.efl.fr -
De l’utilité de l’adage fraus omnia corrumpit en matière de cautionnement
Published on : 25/05/2021 25 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la cau...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Portée du renouvellement du bail commercial aux mêmes clauses et conditions
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
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Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
La disproportion manifeste échappe à toute prescription, même quand elle est...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ils achètent une Mini Cooper volée sans le savoir, la justice la bloque dans leur garage depuis 18 mois
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021Droit des obligations et des suretés
C’est une histoire complètement insolite qui nous vient de Charente-Maritime....Source : www.autonews.fr