Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Published on :
12/02/2019
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Source : www.efl.frLe fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé... Read more
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
L’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Contrats spéciaux : liberté d'association d'un franchiseur et manquement à l'obligation de bonne foi
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés...Source : www.efl.fr
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Violation du pacte de préférence : le bénéficiaire a droit à la réparation de son préjudice
Published on : 05/02/2019 05 February Feb 02 2019Droit des obligations et des suretés
Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner p...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Privilège du prêteur de deniers : la cour de Cassation précise son sort en cas d'indivision
Published on : 29/01/2019 29 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Précisions sur la notion de « Contrat d’assurance rachetable »
Published on : 25/01/2019 25 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
En application de l’article 885 F du Code général des impôts, les primes vers...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Published on : 16/01/2019 16 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Un cautionnement efficace
Published on : 09/01/2019 09 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
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Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Published on : 03/01/2019 03 January Jan 01 2019Droit des obligations et des suretés
La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 18/12/2018 18 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
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Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
Published on : 12/12/2018 12 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Published on : 05/12/2018 05 December Dec 12 2018Droit des obligations et des suretés
Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...Source : www.franchise-magazine.com -
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La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
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Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
Published on : 14/11/2018 14 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Action En Responsabilité : Mélange De Genres Interdit
Published on : 07/11/2018 07 November Nov 11 2018Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre de son action à l’encontre d’un transporteur, un tiers au contr...Source : www.actualitesdudroit.fr