La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
Published on :
07/04/2020
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04
2020
Source : www.juridiconline.comLe risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés... Read more
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