La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Published on :
16/11/2021
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Source : www.efl.frSi l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’acheteur 6 mois à l’avance, la renonciation ne peut pas avoir lieu de manière tacite. Read more
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Dol du mandataire et responsabilité du mandant : la Cour de cassation vient de trancher
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
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La responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire
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Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
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Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
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