Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Published on :
15/10/2019
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Source : www.efl.frUn compromis de vente d’une maison est conclu en octobre 2015. L’acte notarié doit être signé au plus tard le 31 mars suivant mais le vendeur ne se présente pas chez le notaire. Poursuivi par l’acquéreur en paiement de la clause pénale qui sanctionne le non-respect du délai de signature de l’acte notarié... Read more
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La réforme du droit des contrats et le régime de la cession des contrats
Published on : 14/01/2020 14 January Jan 01 2020Droit des obligations et des suretés
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La nullité relative d’une convention pour absence de consentement
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Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
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Clauses abusives : la personne morale est un consommateur comme un autre
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La fiducie, une garantie solide pour vos emprunts
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
Published on : 15/10/2019 15 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
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L’annulation du prêt n’emporte pas radiation automatique des sûretés prises en garantie
Published on : 08/10/2019 08 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
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Published on : 10/09/2019 10 September Sep 09 2019Droit des obligations et des suretés
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
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Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
Published on : 06/08/2019 06 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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