Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit
Published on :
26/09/2018
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2018
Source : www.service-public.frLorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018... Read more
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Published on : 19/09/2018 19 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
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Published on : 12/09/2018 12 September Sep 09 2018Droit des obligations et des suretés
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