Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Published on :
05/01/2022
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Source : www.actu-juridique.frAfin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées... Read more
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Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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