Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021
Source : www.affaires-publiques.org
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille... Read more

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