Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Published on :
02/04/2019
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Source : www.efl.frUn locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués... Read more
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Published on : 17/04/2019 17 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...Source : www.batiactu.com -
Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...Source : www.lextenso.fr -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
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Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com -
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com -
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Published on : 12/03/2019 12 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Erreur sur la hauteur de construction
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
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Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
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