Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Published on :
19/06/2019
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2019
Source : www.efl.frLe syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers... Read more
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Copropriété
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
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