C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on :
03/10/2018
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Source : www.efl.frLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... Read more
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Le Contrat De Construction
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Published on : 25/10/2018 25 October Oct 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Published on : 18/10/2018 18 October Oct 10 2018Droit immobilier / Copropriété
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
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Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
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C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Published on : 03/10/2018 03 October Oct 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Published on : 27/09/2018 27 September Sep 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
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Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Published on : 05/09/2018 05 September Sep 09 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...Source : www.economie.gouv.fr