Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Published on :
22/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés en cas de défaut de paiement des loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire interdit au bailleur de mettre en oeuvre une garantie à première demande... Read more
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com -
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr -
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr -
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit immobilier
Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr -
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...Source : www.labase-lextenso.fr -
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr -
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Published on : 23/03/2023 23 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Published on : 22/03/2023 22 March Mar 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr -
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
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En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit immobilier
Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Published on : 01/03/2023 01 March Mar 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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