La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Published on :
28/05/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUn couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prenaient acte de cette situation, voulant en faire leur « affaire personnelle », sans aucun recours contre quiconque... Read more
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr -
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr -
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr -
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Prouver et réparer des désordres de construction
Published on : 25/06/2020 25 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr -
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr -
Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...Source : www.batiactu.com -
Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
Published on : 10/06/2020 10 June Jun 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
Published on : 04/06/2020 04 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...Source : batinfo.com -
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Published on : 27/05/2020 27 May May 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...Source : argent.boursier.com -
Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...Source : www.actu-environnement.com