La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Published on :
10/08/2017
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Source : www.service-public.frLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017... Read more
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Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
Published on : 14/09/2017 14 September Sep 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respec...Source : www.lemoniteur.fr
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12 propositions pour mieux lutter contre les marchands de sommeil - Le Moniteur
Published on : 09/09/2017 09 September Sep 09 2017Droit immobilierRendu public mardi 5 septembre, le rapport du président de l’établissement pu...Source : www.lemoniteur.fr
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Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Published on : 31/08/2017 31 August Aug 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la du...Source : lemondedudroit.fr
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Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Published on : 22/08/2017 22 August Aug 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeubl...Source : votreargent.lexpress.fr
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Published on : 10/08/2017 10 August Aug 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Published on : 08/08/2017 08 August Aug 08 2017Droit immobilier / Baux d'habitationUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cas...Source : www.lexplicite.fr
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Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 02/08/2017 02 August Aug 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en...Source : www.efl.fr
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Published on : 26/07/2017 26 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...Source : www.batiactu.com
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Published on : 25/07/2017 25 July Jul 07 2017Droit immobilierVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...Source : edito.seloger.com
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Published on : 07/07/2017 07 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructione ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Je...Source : france3-regions.francetvinfo.fr