Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
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19/02/2019
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Source : edito.seloger.comPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer... Read more
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Published on : 19/02/2019 19 February Feb 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com
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Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
Published on : 13/02/2019 13 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Published on : 12/02/2019 12 February Feb 02 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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