Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Published on :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement... Read more
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Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...Source : www.eurojuris.fr -
Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 25/10/2023 25 October Oct 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
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