Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Published on :
03/04/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Read more
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
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