Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Published on :
01/05/2024
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2024
Source : www.service-public.frS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne... Read more
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Logements abordables : le projet de loi très contesté
Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...Source : www.weka.fr -
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Published on : 01/05/2024 01 May May 05 2024Droit immobilier / Copropriété
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com -
Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Published on : 02/04/2024 02 April Apr 04 2024Droit immobilier / Copropriété
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Le Gouvernement rétropédale face à un marché de la rénovation en berne
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Published on : 20/02/2024 20 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com