Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Published on :
24/04/2019
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Source : france3-regions.francetvinfo.frEn moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont multipliées et quatre ont été éxécutées. L'arrêté de la cour de cassation concernant les villas Ferracci à Bonifacio le 19 mars dernier, confirme et amplifie ce changement dans l'application du droit de l'urbanisme. Read more
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit immobilier / Copropriété
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Published on : 14/05/2019 14 May May 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
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Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Published on : 23/04/2019 23 April Apr 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
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