Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Published on :
29/03/2023
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03
2023
Source : www.editions-legislatives.frLa vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial... Read more
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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