Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Published on :
08/04/2020
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04
2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Read more
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Published on : 22/04/2020 22 April Apr 04 2020Droit immobilier / Copropriété
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Published on : 15/04/2020 15 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
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Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Published on : 08/04/2020 08 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
Published on : 01/04/2020 01 April Apr 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Published on : 25/03/2020 25 March Mar 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...Source : www.ledauphine.com -
Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Published on : 04/03/2020 04 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Published on : 26/02/2020 26 February Feb 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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