Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Published on :
22/08/2017
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Source : votreargent.lexpress.frUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la décision. Les faits. Une copropriétaire installe dans la cour commune de l'immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point fixe d'arrosage et un abri de jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demande de détruire la construction édifiée et d'enlever l'ensemble des plantes. Elle s'y refuse. Les tribunaux déclarent recevable l'action du syndicat. La propriétaire saisit la Cour de cassation... Read more
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Published on : 08/08/2017 08 August Aug 08 2017Droit immobilier / Baux d'habitationUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cas...Source : www.lexplicite.fr
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Published on : 02/08/2017 02 August Aug 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en...Source : www.efl.fr
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Published on : 26/07/2017 26 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...Source : www.batiactu.com
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