Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on :
19/05/2023
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2023
Source : www.efl.frEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Read more
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Copropriété
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com -
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on : 19/05/2023 19 May May 05 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
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La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...Source : www.droits-pharmacie.fr -
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr -
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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