Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Published on :
16/10/2019
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Source : www.efl.frLe décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires... Read more
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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VEFA et loi Elan
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
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Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
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Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
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Création des clauses-types des sociétés de vente d’HLM
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Published on : 28/08/2019 28 August Aug 08 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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