Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile - Éditions Francis Lefebvre
Published on :
01/02/2017
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Source : www.efl.frEn cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le loyer obtenu par le jeu de la clause excède de plus de 25 % le loyer du bail renouvelé... Read more
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