Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Published on :
30/12/2020
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2020
Source : droit-des-affaires.efe.frPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (dite « Loi Pinel »)... Read more
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
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