L'essentiel du statut des baux commerciaux
Published on :
19/11/2019
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2019
Source : www.compta-online.comLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers... Read more
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com -
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr -
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Published on : 03/03/2021 03 March Mar 03 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr -
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Published on : 05/08/2020 05 August Aug 08 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Published on : 28/07/2020 28 July Jul 07 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr -
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr -
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Published on : 19/05/2020 19 May May 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr -
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Published on : 18/02/2020 18 February Feb 02 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...Source : www.juridiconline.com -
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Published on : 19/11/2019 19 November Nov 11 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com