Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on :
19/05/2023
19
May
May
05
2023
Source : www.efl.frEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Read more
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
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