Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Published on : 04/04/2025 04 April Apr 04 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif (article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Si ce contrôle révèle une non-conformité, l'acquéreur doit effectuer les travaux nécessaires dans un délai d'un an suivant l'acte authentique de vente... Read more

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