Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on :
15/07/2021
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Source : www.efl.frLe fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique... Read more
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...Source : www.efl.fr
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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