L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Published on :
30/10/2019
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Source : www.juridiconline.comQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant... Read more
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
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Published on : 11/12/2019 11 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
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Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 30/10/2019 30 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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VEFA et loi Elan
Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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