L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Published on :
09/07/2020
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2020
Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Read more
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
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Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
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Prouver et réparer des désordres de construction
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Published on : 17/06/2020 17 June Jun 06 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
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Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Published on : 28/05/2020 28 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Published on : 21/05/2020 21 May May 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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