Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Published on :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement... Read more
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Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
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Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
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