Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
Published on :
28/09/2017
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Source : www.efl.frL’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de délivrance mais un vice caché. Il en est ainsi malgré un certificat d'urbanisme positif... Read more
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
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Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
Published on : 19/10/2017 19 October Oct 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...Source : www.gazettedupalais.com
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
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Published on : 28/09/2017 28 September Sep 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à...Source : www.efl.fr
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Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ? - La Gazette du Palais
Published on : 21/09/2017 21 September Sep 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis d...Source : www.gazettedupalais.com
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Infastructures : faut-il faire revoir la réglementation du bruit en France ? - Le Moniteur
Published on : 14/09/2017 14 September Sep 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage d’une infrastructure de transport est contraint de respec...Source : www.lemoniteur.fr
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Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Published on : 31/08/2017 31 August Aug 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la du...Source : lemondedudroit.fr
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Published on : 10/08/2017 10 August Aug 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Published on : 26/07/2017 26 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...Source : www.batiactu.com
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 20/07/2017 20 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...Source : www.efl.fr
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Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Published on : 06/07/2017 06 July Jul 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départeme...Source : www.lemondedudroit.fr