Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Published on :
21/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUn organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans... Read more
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
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Published on : 27/01/2023 27 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on : 24/11/2022 24 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Published on : 03/11/2022 03 November Nov 11 2022Droit commercial
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
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Published on : 21/10/2022 21 October Oct 10 2022Droit de la consommation
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