Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Published on :
29/04/2022
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2022
Source : www.efl.frInvalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte. Read more
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit de la consommation
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Droit de la consommation
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Droit de la consommation
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr -
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
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