La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Published on :
02/09/2021
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Source : www.ouest-france.frJusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces détachées visibles. La loi Climat va changer cela et ouvre à la concurrence la commercialisation de ces pièces... Read more
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...Source : www.capital.fr -
Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit commercial
L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...Source : www.capital.fr -
La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Published on : 02/09/2021 02 September Sep 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...Source : www.ouest-france.fr
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
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