
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Published on :
28/08/2020
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2020
Source : www.vie-publique.frDéposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018 et par le Sénat le 21 février 2019... Read more
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Published on : 11/09/2020 11 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceCette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr
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La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...Source : www.efl.fr
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on : 24/07/2020 24 July Jul 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org
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Rupture des relations acheteur/fournisseur
Published on : 17/07/2020 17 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la distributionPour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...Source : www.decision-achats.fr
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Published on : 10/07/2020 10 July Jul 07 2020Droit de la consommationLes négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...Source : www.droit-technologie.org
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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...Source : www.challenges.fr
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
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