Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Published on :
18/04/2019
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2019
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente... Read more
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Droit de la consommation
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019Droit de la consommation
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Published on : 18/04/2019 18 April Apr 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Published on : 12/04/2019 12 April Apr 04 2019Droit de la consommation
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Published on : 28/02/2019 28 February Feb 02 2019Droit de la consommation
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Published on : 21/02/2019 21 February Feb 02 2019Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr