Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on :
27/01/2022
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Source : www.efl.frAfin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté... Read more
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr -
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.lexbase.fr -
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on : 04/03/2022 04 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...Source : www.efl.fr -
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Published on : 18/02/2022 18 February Feb 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Published on : 04/02/2022 04 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...Source : www.efl.fr
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
Published on : 21/01/2022 21 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...Source : www.isere.gouv.fr -
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Published on : 14/01/2022 14 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...Source : www.phonandroid.com -
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Published on : 06/01/2022 06 January Jan 01 2022Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...Source : www.francetvinfo.fr -
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021Droit de la consommation
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Source : www.challenges.fr -
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr -
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Published on : 10/12/2021 10 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr