Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on :
05/02/2021
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Source : www.efl.frPeut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distributeur discount de chaussures de marque sur des tracts publicitaires de qualité médiocre, aux côtés de produits alimentaires ou bas de gamme, peu important l’absence de confusion entre les produits... Read more
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Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
Published on : 24/09/2021 24 September Sep 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le tribunal a estimé que l’entreprise, à travers son offre UberPop, était res...Source : www.lemonde.fr -
La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Published on : 02/09/2021 02 September Sep 09 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...Source : www.ouest-france.fr -
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Published on : 23/04/2021 23 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...Source : business.lesechos.fr -
Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Published on : 05/03/2021 05 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr -
Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Published on : 05/02/2021 05 February Feb 02 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...Source : www.efl.fr