Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
Published on :
13/04/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe 21 octobre 2011, une société avait fourni et installé sur un chalutier appartenant à un couple un moteur d’occasion qu’elle avait acquis auprès d’un tiers, lequel l’avait acheté à une société. Le bateau ayant subi, le 3 mai 2012, une avarie due à l’inadaptation du moteur, destiné à un bateau de plaisance et non de pêche, les propriétaires du chalutier avaient assigné le fournisseur en invoquant, à titre principal, un défaut de conformité... Read more
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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
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Inclusion bancaire : la Cour des comptes demande une amélioration des dispositifs
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