Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Published on :
26/03/2020
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Source : www.efl.frAu décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration générale pour s’immiscer dans les affaires de leurs parents, vendre à un prix inférieur à celui du marché leur galerie et plusieurs œuvres d’art, disperser leurs avoirs financiers et capter une partie importante de leur patrimoine... Read more
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Procédure civile et état d'urgence sanitaire : le point sur les reports de délais
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
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Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Published on : 25/03/2020 25 March Mar 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
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