Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Published on :
07/04/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque... Read more
History
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...Source : www.efl.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr -
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Published on : 06/04/2022 06 April Apr 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...Source : www.efl.fr -
Seuls les frais supportés par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit bancaire
Ayant consenti un crédit à une SCI, une banque impose à son gérant de contrac...Source : www.efl.fr -
Vérification d’écriture : office du juge
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engageme...Source : www.actu-juridique.fr -
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Published on : 01/04/2022 01 April Apr 04 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir...Source : www.efl.fr -
Revenus fonciers
Published on : 30/03/2022 30 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués...Source : www.aurep.com -
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr -
Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du...Source : www.lexbase.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...Source : www.lexbase.fr -
Droit au compte bancaire : une procédure bientôt simplifiée
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022Droit bancaire
À partir du 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un comp...Source : www.service-public.fr