Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
Published on :
17/03/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribution de ses comptes bancaires relèvent de la compétence du juge de l’exécution. À peine d’irrecevabilité, elles doivent être formées dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la mesure... Read more
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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