Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Published on :
11/04/2023
11
April
Apr
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance... Read more
History
-
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr -
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Published on : 21/04/2023 21 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit de la consommation
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com -
L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit bancaire
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personn...Source : www.lemag-juridique.com -
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
Published on : 14/04/2023 14 April Apr 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...Source : www.actu-juridique.fr -
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on : 13/04/2023 13 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com -
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Published on : 12/04/2023 12 April Apr 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...Source : www.aurep.com -
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
-
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit commercial
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr -
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit de la consommation
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr -
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...Source : www.efl.fr